La loi organique de la Cour constitutionnelle du Bénin a été modifiée pour introduire un filtrage des recours avant leur affectation à une chambre de mise en état. Désormais, un rapporteur examine la recevabilité et la compétence de chaque recours, permettant d’écarter d’emblée ceux manifestement irrecevables ou relevant d’incompétence.
Si le recours est jugé recevable, il est transmis à une chambre de mise en état, avec possibilité pour les parties de présenter leurs observations écrites. La réforme vise à rationaliser le traitement des dossiers tout en maintenant la possibilité d’un examen en audience plénière pour les cas urgents.
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