La Cour constitutionnelle a statué sur le recours introduit par le juriste Franck Oké contre la Direction générale des impôts (DGI), au sujet de l’obligation de préciser le type d’élection lors de la demande de quitus fiscal.
Saisi pour violation de la Constitution, le juge constitutionnel a finalement estimé que le recours était sans objet, la DGI ayant déjà retiré la mention querellée de sa plateforme, suite à la requête du parti Les Démocrates.
La Cour a donc radié l’affaire du rôle, considérant que la mesure contestée n’existe plus.
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