L’Assemblée nationale du Sénégal a déclaré irrecevable le projet de résolution visant à mettre en accusation l’ancien président Macky Sall pour « haute trahison ». La proposition, déposée en avril par le député Guy Marius Sagna du Pastef, visait notamment la gestion des finances publiques et la « dette cachée » de 7 milliards de dollars révélée par la Cour des comptes.
Le rejet s’explique par un vice de forme : selon l’article 103 du règlement intérieur, seuls une commission, un groupe parlementaire ou au moins 17 députés non inscrits peuvent présenter un projet de résolution. Un député seul ne peut donc pas voir sa proposition jugée recevable.
Cette décision met fin aux débats sur la possibilité de poursuivre un ex-président pour haute trahison, un concept qui n’est pas clairement défini dans la loi sénégalaise.
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